C.G.V
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de définir les obligations des parties et les modalités de vente des produits vendus sur ce site.
Toute acquisition effectuée sur ce site implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Ces CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. Si une disposition des présentes CGV est annulée en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Le fait qu'une des parties ne revendique pas l'application d'une clause des CGV ou y acquiesce, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation à cette clause.
Processus de commande
Lors de la commande, le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Pour effectuer une commande sur ce site, le client doit créer un compte client ou remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.
En cas de création d'un compte client, le client recevra un e-mail contenant son identifiant et son mot de passe, qui doivent être gardés confidentiels et ne pas être divulgués à des tiers. En aucun cas, le vendeur ne sera responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et des données de commande du client.
Le client doit ensuite suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, choisir son mode de livraison, valider la page récapitulative contenant les produits ou services sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le montant total, puis confirmer et payer sa commande.
La date de la commande est celle de l'enregistrement de la commande, après le paiement effectif de la commande, sauf si l'adresse électronique fournie par le client comporte une erreur.
Produits disponibles
Les produits disponibles auprès de nos fournisseurs sont ceux affichés comme tels sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Le vendeur s'engage à honorer les commandes dans la mesure des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si un produit n'est pas immédiatement disponible, le vendeur s'engage à informer le client dans les meilleurs délais d'un nouveau délai de disponibilité.
Les produits disponibles sont ceux affichés comme tels sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s'engage à honorer les commandes dans la mesure des stocks disponibles. Si un produit n'est pas immédiatement disponible, le vendeur s'engage à informer le client dans les meilleurs délais d'un nouveau délai de disponibilité.
Le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout produit affiché sur le site.
Prix des produits, frais de livraison et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués sur les pages de description des produits, hors taxe, droits de douane et frais de port. La société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Les produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix des produits vendus via ce site sont indiqués en euros hors taxes, sauf indication contraire. Ils sont précisément déterminés sur les pages de description des produits. Les prix sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, sauf indication contraire, et excluent les frais spécifiques d'expédition.
Lors de l'achat, le client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en tant que destinataire du produit.
Les prix des produits n'incluent pas la TVA à l'importation, les taxes à l'importation ou les droits de douane, qui sont à la charge du client en tant que destinataire du produit.
Paiement des taxes
Le client est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA à l'importation lors du dédouanement du produit. Il peut être tenu de s'acquitter de la TVA à l'importation. Étant donné que cette taxe ne relève pas de la compétence de notre société, nous ne sommes pas responsables de son remboursement.
Pour tous les produits expédiés en dehors de l'Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, des taxes locales ou des droits d'importation peuvent être exigibles dans certains cas. Notre société n'a aucun contrôle sur ces droits et montants.
Les prix indiqués incluent, le cas échéant, les remises que le vendeur pourrait accorder au client. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et ses conditions financières à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les biens commandés aux conditions et aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Le prix doit être payé en totalité au moment de la commande par le client.
Le vendeur n'est pas tenu de livrer les produits commandés si le prix n'a pas été préalablement payé en totalité. Une fois la commande passée, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont les cartes de crédit (MasterCard, Visa, American Express). Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après l'encaissement complet des sommes par le vendeur.
Le vendeur n'assume pas les frais liés aux paiements en provenance d'autres pays que la France.
Factures et modalités de paiement
Les factures sont envoyées au client de manière électronique ou lors de la livraison.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront des intérêts au taux légal en vigueur. Les pénalités de retard s'appliquent dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture et sont dues sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément à l'accord des parties, le défaut de paiement de toute somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, en tant que clause pénale, d'une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client. De plus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu'il pourrait encourir pour le recouvrement des sommes dues par le client.
Le vendeur peut également suspendre de nouvelles livraisons si le client ne règle pas les sommes dues conformément aux modalités et conditions fixées.
Produits vendus - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété totale et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix principal et accessoires. Cette réserve de propriété n'empêche pas le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits assujettis à la réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient causer, dès leur livraison.
Livraison - Transport - Réception : Livraison
Les livraisons des commandes passées sur le site sont limitées à la France métropolitaine. Le mode de livraison proposé au client est la Livraison Gratuite par La Poste, selon leurs conditions de vente. Les produits sont conditionnés conformément aux normes de transport en vigueur pour assurer une protection optimale pendant le transport.
Le client doit respecter ces mêmes normes lors du retour d'un produit. Le délai de livraison est précisé lors de la procédure d'achat, en fonction du mode de livraison choisi par le client. Il est calculé à partir de la réception effective du paiement intégral de la commande (principal et accessoires). Le client peut contacter le service client du vendeur à tout moment par e-mail pour suivre sa commande ou utiliser la plateforme de suivi sur le site.
La plateforme de suivi permet au client de suivre l'avancement de sa commande, y compris l'état du traitement et de l'expédition. Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client dans les plus brefs délais par e-mail. Le vendeur est considéré avoir rempli son obligation contractuelle dès la remise du colis au transporteur, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de fautes, de défaillances ou de négligences de la part de ce dernier.
En cas de force majeure, le vendeur est exempté de son obligation de livraison. En plus des cas de force majeure reconnus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les épidémies, etc. ou tout autre événement exceptionnel susceptible de ralentir ou d'empêcher la livraison des commandes sont également considérés comme des cas de force majeure.
Réception
Il incombe au client de réceptionner sa commande dès sa réception et de vérifier sa conformité. Le client doit signaler toutes les réserves sur le bon de livraison en cas d'anomalies, de défauts apparents, etc. Ces réserves doivent être confirmées par e-mail à help@gant-chauffant.fr dans les 14 jours suivant la réception. Le client doit fournir toutes les justifications nécessaires concernant ces anomalies, les défauts apparents constatés, etc.
Au-delà de ce délai de 14 jours, toute livraison non assortie de réserves est réputée conforme à la commande et acceptée par le client, qui perd alors son droit de recours contre le vendeur.
Colis endommagé
Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en notant ses réserves de manière détaillée, datée et explicite sur le bordereau de livraison, et en y apposant sa signature, le cas échéant, en prenant et en joignant une photographie. En l'absence de réserves de la part du client, la livraison est considérée comme acceptée dès la réception du colis.
En cas de colis endommagé, le client doit informer le vendeur par e-mail à help@gant-chauffant.fr, sans que cette information n'engage le vendeur de quelque manière que ce soit.
Délai de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains produits en raison de leurs spécificités.
Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un e-mail au vendeur à l'adresse help@gant-chauffant.fr avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-dessus. Le client peut également utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous en le complétant et en le signant.
Formulaire de rétractation
Madame, Monsieur, Le XXX (préciser la date d'achat),
Je vous ai passé une commande par Internet et je l'ai reçue le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que j'exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai réglée par XXX (préciser le moyen de paiement - carte bancaire).
Vous en remerciant, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le XXX à XXX
NOM - prénom - signature
Conséquences du droit de rétractation : retour des produits
Le client est responsable des frais de retour des produits, à l'adresse suivante : Floor 101 and 5, No. 8, Wodu Industrial Zone, Longgang District, Shenzhen 518000, Chine. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état permettant leur revente en tant que neufs.
Le client a le droit d'ouvrir les emballages livrés, à condition que cela n'empêche pas la revente du produit. Pour des raisons d'hygiène, les produits doivent être retournés non utilisés, faute de quoi le remboursement ne sera pas possible et le droit de rétractation ne s'appliquera pas.
Remboursement
Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai susmentionné, le vendeur remboursera intégralement le prix des produits retournés par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de l'achat, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur a connaissance de l'exercice du droit de rétractation.
Données personnelles
L'éditeur du site s'engage à collecter et traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. La sécurité et la confidentialité de ces données sont garanties, avec un accès limité aux personnes habilitées. Les données collectées via le site sont conservées pendant 3 ans à compt er de la dernière commande du client.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site, qu'il s'agisse de textes, d'images, de graphiques, de logos, de marques, d'icônes, de boutons, de logiciels et de tout autre élément, est la propriété exclusive du vendeur ou de ses fournisseurs et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification, transmission, publication, adaptation, traduction ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, du contenu du site, en tout ou en partie, sans l'autorisation préalable écrite du vendeur, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du site, de la consultation des informations présentées sur le site, de la navigation sur le site, de l'utilisation des produits vendus sur le site, de la non-disponibilité du site, de l'accès non autorisé au site, de l'utilisation illégale du site, des erreurs ou omissions sur le site, des virus informatiques qui pourraient infecter le matériel informatique du client, de tout dysfonctionnement technique, de tout retard ou de toute interruption du site, ou de tout autre événement qui ne serait pas sous le contrôle du vendeur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de données, les pertes de bénéfices, les pertes d'opportunités, les pertes d'affaires, les pertes d'usage, les pertes de clientèle ou toute autre perte économique résultant de l'utilisation du site ou des produits vendus sur le site.
Le vendeur ne peut garantir que le site sera exempt d'erreurs ou de virus et ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou de tout élément téléchargé à partir du site. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès au site à tout moment, sans préavis et sans aucune responsabilité à l'égard du client.
Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur mise en ligne sur le site. Le client est donc invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le client et le vendeur, les tribunaux français seront seuls compétents pour statuer sur le litige, à l'exception des règles de compétence prévues par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Le client est informé qu'il peut également avoir recours à une médiation de la consommation en contactant le service de médiation MEDICYS par voie électronique à l'adresse suivante : www.medicys.fr, ou par voie postale à l'adresse suivante : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives à la médiation de la consommation et renonce à toute action judiciaire qui serait contraire à ces dispositions.
En cas de contestation ou de litige, le client est invité à contacter en premier lieu le service client du vendeur par e-mail à l'adresse help@gant-chauffant.fr, afin de trouver une solution amiable au litige.
En cas de non-respect des présentes CGV, le client s'expose à des sanctions, notamment la résiliation de son compte client, la suspension de son accès au site, le refus de sa commande, l'annulation de sa commande, la récupération des produits, la suspension de la garantie, la résiliation du contrat, des poursuites judiciaires, etc.
Coordonnées du vendeur
Le site est exploité par la société [Nom de la société], domiciliée à [Adresse de la société], immatriculée au [Numéro d'immatriculation] et enregistrée au RCS de [Ville d'enregistrement] sous le numéro [Numéro RCS], numéro de TVA intracommunautaire [Numéro de TVA intracommunautaire], représentée par [Nom du représentant légal].
Le service client du vendeur est joignable par e-mail à l'adresse suivante : help@gant-chauffant.fr.
Le vendeur est assuré auprès de [Nom de la compagnie d'assurance], dont le siège social est situé à [Adresse de la compagnie d'assurance], pour les activités liées au site et aux produits vendus sur le site.
Le site est hébergé par [Nom de l'hébergeur], domicilié à [Adresse de l'hébergeur], numéro de téléphone [Numéro de téléphone de l'hébergeur], numéro de TVA intracommunautaire [Numéro de TVA intracommunautaire de l'hébergeur].
Conclusion
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des dispositions et obligations qui y sont définies. Les présentes CGV sont applicables à compter de la date de la commande, qui vaut acceptation sans réserve des CGV par le client.
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le client et le vendeur et prévalent sur tout autre accord, déclaration, garantie, promesse ou engagement antérieur ou contemporain, écrit ou oral, en rapport avec le site, les produits vendus sur le site et les services proposés sur le site.
Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des présentes CGV resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter l'intention des parties.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de litige.
Les présentes CGV ont été mises à jour pour la dernière fois le [Date de la dernière mise à jour].
Fait à [Ville], le [Date de la rédaction]
